Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Twiice Auto fournit un service d'intermédiation et de dépôt-vente de véhicules d'occasion. À ce titre, Autodev et ses affiliés mettent en relation des vendeurs et des acheteurs, et accompagnent la transaction : estimation, mise en vente, diffusion de l'annonce, organisation des visites, négociation, sécurisation du paiement et accompagnement des démarches administratives. Les CGU/CGV définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 — Définitions

• Twiice Auto / l'Intermédiaire : la société Autodev et les affiliés du réseau agissant en qualité de mandataire.
• Vendeur : le propriétaire (particulier ou professionnel) confiant la vente de son véhicule.
• Acheteur : la personne acquérant un véhicule par l'intermédiaire de Twiice Auto.
• Mandat / Dépôt-vente : le contrat par lequel le Vendeur confie à l'Intermédiaire la mission de vendre son véhicule.
• Bon de commande : le document formalisant l'engagement de l'Acheteur.
• Véhicule : l'automobile ou le deux-roues objet de la transaction.
• Prix de vente : le prix TTC du véhicule, hors frais et honoraires d'intermédiation éventuels.

Article 3 — Rôle et statut de l'Intermédiaire

Sauf mention contraire, Autodev n'est pas propriétaire des véhicules présentés et n'agit pas en qualité de vendeur. Elle intervient comme intermédiaire/mandataire, tenu d'une obligation de moyens. L'Intermédiaire ne garantit pas la conclusion de la vente. Lorsqu'un encaissement intervient, les fonds sont gérés sur un compte dédié jusqu'à la finalisation de la transaction.

Article 4 — Mandat de vente / dépôt-vente

Le Vendeur confie la vente de son véhicule par la signature d'un mandat précisant notamment : le prix net vendeur souhaité, la durée du mandat, l'éventuelle exclusivité et la rémunération de l'Intermédiaire. Le Vendeur garantit :

• être le propriétaire légitime du véhicule et disposer du droit de le vendre ;
• l'exactitude des informations communiquées (marque, modèle, kilométrage, état, historique, sinistres) ;
• fournir les documents obligatoires (carte grise, contrôle technique en cours de validité de moins de 6 mois, certificat de situation administrative) ;
• maintenir l'assurance et l'entretien du véhicule jusqu'au transfert effectif de propriété.

Article 5 — Obligations de l'Acheteur

• fournir des informations exactes lors de la commande ;
• régler le prix de vente et, le cas échéant, l'acompte et les honoraires selon les modalités convenues ;
• assurer le véhicule à compter de sa livraison ;
• accomplir les formalités d'immatriculation lui incombant.

Article 6 — Prix & rémunération de l'Intermédiaire

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La rémunération de l'Intermédiaire (commission ou honoraires d'intermédiation) est précisée dans le mandat et/ou le bon de commande avant tout engagement. Le prix net perçu par le Vendeur correspond au prix de vente diminué de cette rémunération et des frais éventuels convenus.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens indiqués sur le bon de commande, dans un délai maximum de 15 jours après acceptation, sauf stipulation contraire. Les fonds sont sécurisés jusqu'à la remise du véhicule et le transfert des documents.

Article 8 — Livraison & transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). La remise du véhicule s'accompagne de la signature d'un bon de livraison et de la déclaration de cession. En cas d'indisponibilité du véhicule, un véhicule de qualité comparable peut être proposé ; l'Acheteur dispose de 7 jours ouvrés pour le refuser et obtenir le remboursement de tout acompte versé.

Article 9 — Garanties

Lorsque le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsque la vente intervient entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas ; seule la garantie des vices cachés du Code civil demeure applicable, l'Intermédiaire n'étant pas partie à la vente. Une garantie commerciale complémentaire peut, le cas échéant, être proposée et précisée par écrit.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour du véhicule sont à la charge de l'Acheteur. En cas d'usage du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir les caractéristiques (à titre indicatif, au-delà de 500 km), la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée pour la dépréciation correspondante. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues entre particuliers ni dans les cas d'exclusion prévus par la loi.

Article 11 — Annulation & résolution

En cas d'annulation par l'Acheteur hors cas de force majeure et hors droit de rétractation, l'acompte versé pourra être conservé à titre de dédommagement, ou une indemnité pouvant atteindre 5 % du prix de vente pourra être réclamée. En cas de non-livraison imputable au Vendeur ou à l'Intermédiaire après mise en demeure restée infructueuse, l'Acheteur peut résoudre la vente et obtenir le remboursement des sommes versées sous 7 jours ouvrés.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de l'Intermédiaire, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de sa rémunération au titre de la transaction concernée, sauf disposition légale impérative contraire. L'Intermédiaire ne saurait être tenu responsable des vices propres au véhicule relevant de la relation entre le Vendeur et l'Acheteur, au-delà de son obligation de moyens.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de 4 semaines, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité (RGPD).

Article 15 — Réclamations & médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l'Acheteur peut contacter Twiice Auto via la page contact. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.